English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Quoi de neuf Médias Listes d'envois électroniques Services électroniques Formulaires et publications Accueil Plan du site Formulaires et publications > TPS/TVH - Avis > Formulaires et publicationsTPS/TVH - AvisNOTICE189 - Avis de modification au bulletin d'information technique sur la TPS/TVH (BIT), Moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance sont assujettis à la TPS/TVH (B-091), daté de décembre 2002Autres formats TPS/TVH - Avis 189ANNONCE AU TABLEAU D'AFFICHAGE Mai 2004 AVIS DE MODIFICATION au bulletin d’information technique sur la TPS/TVH (BIT), Moment où les arrangements de services funéraires payés d’avance sont assujettis à la TPS/TVH (B-091), daté de décembre 2002. Les modifications suivantes doivent être apportées au BIT susmentionné à des fins de clarification. 1. À la page 8, sous la rubrique « Date d’entrée en vigueur », remplacer le premier paragraphe avant l’énumération par ce qui suit : Les règles énoncées dans ce bulletin sont en vigueur depuis la mise en œuvre de la TPS le 1er janvier 1991 et de la TVH le 1er avril 1997. Cependant, il se peut que certains arrangements de services funéraires bénéficient de droits acquis aux termes des articles 344 et 360 de la Loi, tel qu’il est expliqué à la partie « Arrangements bénéficiant de droits acquis », à la page 11. Cependant, l’ARC reconnaît que certains salons funéraires n’ont pas comptabilisé et déclaré la TPS/TVH conformément aux règles présentées dans le présent bulletin. Par conséquent, aucune TPS/TVH additionnelle ne sera exigible sur la contrepartie des services funéraires déjà établis dans toute entente initiale et faisant l’objet d’arrangements de services funéraires payés d’avance conclus avant le 1er avril 2003, pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées : 2. À la page 11, à la suite de la partie « Règles transitoires », ajouter la partie suivante immédiatement après le dernier point : Arrangements bénéficiant de droits acquis En vertu de l’article 344 de la Loi, le dégrèvement de la TPS est accordé relativement à certaines fournitures de services funéraires effectuées aux termes d’un arrangement de services funéraires pris par écrit avant septembre 1990. En outre, en vertu de l’article 360 de la Loi, le dégrèvement de la composante provinciale de la TVH est accordé relativement à certaines fournitures de services funéraires effectuées dans une province participante, ou pour consommation ou utilisation dans une province participante, lorsque les fournitures sont effectuées aux termes d’un arrangement de services funéraires pris par écrit avant le 1er avril 1997. Aux fins des articles 344 et 360, l’expression « services funéraires » comprend la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou d'un autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d'un particulier prévus par des arrangements de services funéraires. En vertu de l’article 344, lorsque des arrangements pour des services funéraires sont pris par écrit relativement à un particulier avant septembre 1990, aucune TPS n’est exigible sur la fourniture des services funéraires prévus par les arrangements. En vertu de l’article 360, lorsque des arrangements pour la fourniture de services funéraires dans une province participante sont pris par écrit relativement à un particulier avant le 1er avril 1997, la composante provinciale de la TVH (c.-à-d. 8 %) n’est pas exigible sur la fourniture des services funéraires, dans le cadre des arrangements, pour consommation ou utilisation dans cette province. Les articles 344 et 360 s’appliquent seulement si, au moment où l’arrangement est pris, il est raisonnable de s'attendre à ce que tout ou partie de la contrepartie de la fourniture des services funéraires soit payée avant le décès du particulier. Remplacements Lorsqu’un nouveau salon funéraire remplace le salon funéraire initial, et qu’il y a une clause écrite dans l’arrangement de services funéraires actuel selon laquelle le remplacement est permis (ou que rien n’est écrit dans l’arrangement relativement au remplacement du salon funéraire), le dégrèvement de la taxe prévu aux articles 344 et 360 continue de s’appliquer. Toutefois, lorsqu’il y a une clause dans l’arrangement de services funéraires existant selon laquelle le remplacement d’un salon funéraire n’est pas permis et qu’il y a un remplacement, ce remplacement donnera lieu à un nouvel arrangement. Par conséquent, l’exonération de la taxe prévue aux articles 344 et 360 ne s’appliquera plus. Il peut y avoir des cas où le remplacement d’un salon funéraire par un autre peut survenir pour des raisons indépendantes de la volonté de l’acheteur de l’arrangement de services funéraires. Par exemple, si un salon funéraire fait l’objet d’un changement de propriétaire, les arrangements de services funéraires de ce dernier peuvent être cédés à un autre salon funéraire. Lorsque le remplacement d’un salon funéraire par un autre est fait pour des raisons indépendantes de la volonté de l’acheteur de l’arrangement de services funéraires, le dégrèvement de la taxe prévu aux articles 344 et 360 peut continuer de s’appliquer, pourvu que le nouveau salon funéraire honore le contrat initial. Lorsqu'un particulier remplace le particulier initial visé par l’arrangement de services funéraires, le remplacement donne lieu à un nouvel arrangement. Ainsi, le dégrèvement de la taxe prévu aux articles 344 et 360 ne s’applique plus. Exemple Plusieurs personnes ont conclu des accords par écrit, avant septembre 1990, avec le salon funéraire OPQ (« OPQ ») pour la fourniture de services funéraires en Alberta. Les fonds visant à couvrir les coûts des services funéraires ont été payés au moment où les arrangements ont été pris. OPQ cesse ses activités et vend l’entreprise au salon funéraire RST (« RST »). En vertu de la convention d’achat de l’entreprise, RST honorera les arrangements de services funéraires conclus auparavant par OPQ. Pourvu que RST honore les arrangements de services funéraires, les droits acquis visant les contrats ne seront pas touchés par le changement de salon funéraire, et le dégrèvement de la TPS prévu à l’article 344 de la Loi continuera de s’appliquer. Veuillez noter que la version électronique du BIT B-091 sera modifiée afin de tenir compte de ces correction. -------------------------------------------------------------------------------- Date de modification : 2004-05-19 Haut de la page Avis importants
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